inappropriable

inappropriable: inappropriable [inapʀɔpʀijabl] adj.

ÉTYM. 1900; de 1. in-, et appropriable.

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♦ Dr. Qui ne peut être approprié.

0 (…) il existe dans la nature un grand nombre de choses qui n'appartiennent réellement à personne, des choses qui n'ont pas de maître. Il y a lieu de s'en occuper au point de vue du droit, soit parce que beaucoup d'entre elles peuvent devenir, d'un moment à l'autre, un objet de propriété (…) soit parce que la loi doit régler l'usage de celles qui sont en elles-mêmes inappropriables.

M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. I, n^o 2185, p. 738.

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inappropriable — … Useful english dictionary
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